Vous avez acheté un véhicule à l’étranger et vous souhaitez l’importer en France.

Avant de procéder à son immatriculation, en matière de droits de douane et de TVA, il existe des règles obligatoires que vous devez connaître.

Ces règles sont différentes si vous importez un véhicule neuf ou d’occasion et sont aussi fonction du pays d’origine du véhicule.

Véhicule neuf ou véhicule d’occasion

Le service des douanes considère qu’un véhicule est neuf lorsqu’il a moins de 6 mois ou qu’il a moins de 6000 Km au compteur, le jour de son importation.

Au delà de ces limites, le véhicule est caractérisé de véhicule d’occasion.

Formalités obligatoires selon le pays d’origine du véhicule importé

Tout d’abord, tout véhicule importé doit être présenté à la DREAL de votre région ou à la DRIEE (Île de France) afin d’obtenir un certificat de conformité.

Un véhicule acheté dans un pays de l’Union Européenne n’a pas à être présenté aux douanes françaises.

Cependant, le nouveau propriétaire doit obtenir un quitus fiscal.

Ce quitus a pour objectif de prouver que le véhicule est à jour du paiement de la TVA.

Ce document est obligatoire pour l’obtention de la carte grise que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Il doit être demandé dans les 15 jourssuivants la date de réception du véhicule en France, au service des impôts des entreprises de votre domicile en fournissant comme pièces justificatives : facture d’achat, certificat de conformité et certificat d’immatriculation à l’étranger.

A noter, que seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA au taux de 20% appliqué sur le prix porté sur le contrat de cession ou sur la facture d’achat.

Pour les véhicules importés d’états hors Union européenne ou d’un DOM/TOM, le véhicule doit être présenté aux douanes françaises qui calculent les droits de douanes et de TVA.

Une fois acquittés ces droits, le service délivre un certificat de dédouanement n°846A.

L’immatriculation du véhicule importé

L’immatriculation du véhicule doit se faire auprès de la Préfecture du domicile de l’acheteur en fournissant:

• la carte grise étrangère si le véhicule est déjà immatriculé;
• le certificat de conformité européenne;
• le quitus fiscal ou le certificat de dédouanement;
• la demande de certificat d’immatriculation;
• le contrôle technique français. Pour les véhicules venant d’Allemagne ou d’Italie le contrôle technique réalisé dans le pays d’origine est valable 6 mois;
• la facture d’achat (neuf) ou le certificat de cession (occasion);
• une pièce d’identité en cours de validité;
• un justificatif de domicile;
• l’attestation d’assurance.

Le prix de la carte grise est calculé en fonction des caractéristiques propres à chaque véhicule importé (catégorie, puissance …).

Enfin, vous devez vous rappeler que les plaques d’immatriculation étrangères ne sont valables que quelques jours sur le territoire français. Pour circuler légalement en France, vous devez demander une immatriculation provisoire valable un mois maximum après la date d’achat, dans l’attente de la carte grise définitive.